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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF25 (Rejeté)
Publié le 10 février 2024 par : Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons.
Régler le sujet des frais bancaires post décès était censé être important pour le Gouvernement et ses négociations « en direct » avec le secteur bancaire, comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en ce sens voir le compte-rendu des débats du 31 janvier 2023) en demandant le retrait de l’amendement du sénateur centritge Maurey (amendement n° 1) et ses collègues au Sénat en 2023. La proposition de loi Husson et De Montgolfier « tendant à renforcer la protection des épargnants » intégrant cet amendement adopté au Sénat n’a jamais inscrite par la suite à notre Assemblée.
Force est de constater que depuis le sujet n’a pas été réglé, d’où la présente proposition de revenir sur ce point ; pour remédier à le surplace gouvernemental depuis lors, nous proposons - en repli d’un premier amendement proposant de rembourser leurs dus aux clients des banques concernés depuis 2022 - de rembourser lesdits dus/les interdire à compter du 1er janvier 2023, mois de l’examen de la proposition de loi au Sénat précitée.
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