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Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié. Sous l’infl...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts sont exonérés de frais bancaires. » » Exposé sommaire : Lors de la XVe Législature, les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson ont déposé une PPL portant « lutte contre l’exclusion financière et le plafonnement des...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312‑1 se voient appliquer de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€. En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la popul...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les modalités de calcul des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. Ils ne peuvent excéder les coûts réellement supportés par les établissements de cré...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne le seuil de mise en œuvre de la facturation que la proposition de loi propo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « fixe un barème de facturation des frais de succession calculé selon le montant restant sur les comptes des défunts ». Exposé sommaire : Le présent alinéa instaure un plafond de 5 000 euros en dessous duquel les opérations liées à la succe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la plafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nous considérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pas nécessai...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Le calcul des frais bancaires sur succession relèvent actuellement d’une grande liberté. La proposition de loi socialiste souhaite encadrer la politique tarifaire des établissements bancaires, notamment en imposant la gratuite de...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque le montant total des sommes détenues par l’établissement de crédit est inférieur à 5 000 euros, la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne peuvent donner lieu au prélèvement de frais. Lorsque le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Avant le 1^er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la mise en place du décret établi par la présente proposition de loi, et d’éviter au Gouv...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en rapport avec les » les mots : « proportionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « excéder un montant déterminé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de cr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers. Exposé sommaire : Les frais banca...