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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF1 (Tombe)
Publié le 3 février 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil.
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