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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF7 (Tombe)
Publié le 6 février 2024 par : M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du Comité consultatif du secteur financier ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à ce que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques.
Le présent amendement vise ainsi à préciser comment sont appréciés ces coûts, lesquels ne doivent pas être fixés par les banques, au risque que ces dernières soient à la fois juges et parties.
En effet, il importe que ce soit un organe impartial, le présent amendement propose donc que ce soit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui évalue les coûts effectifs de ses opérations de gestion de compte, et ce, sur proposition du Comité consultatif du secteur financier.
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