Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF19 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« excéder un montant déterminé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de crédits pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.