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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF30 (Tombe)
Publié le 12 février 2024 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le compte »
les mots :
« les comptes de dépôt et comptes sur livret ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.
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