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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF11 (Tombe)
Publié le 9 février 2024 par : M. Chauche, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Avant le 1er janvier 2025, un décret (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre en place une date butoir pour la mise en place du décret établi par la présente proposition de loi, et d’éviter au Gouvernement la tentation de la stratégie du pourrissement qu’ouvre l’absence de date pour publier le décret.
Le sujet des frais bancaires sur les successions est intervenu dans le débat public en mai 2022, avec la facturation de 138 € appliquée lors de la clôture du Livret A d’un enfant de 9 ans décédé. Le ministre de l’Economie avait alors, comme il en a désormais l’habitude, demandé aux banques de modérer leurs frais bancaires sur les successions.
Mêmes causes, mêmes effets : les frais bancaires sur les successions ne sont toujours pas maîtrisés. Au contraire, certaines banques, comme les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée, prélèvent 1,30 % des montants transférés, contre 1 % il y a un an. Ce nouvel échec du Gouvernement ne semble pas inquiéter outre mesure Bruno Le Maire, qui en juillet 2023 continue à soutenir un dialogue avec les banques, plutôt que de permettre à la puissance publique d’agir.
Cela fait bientôt deux ans que le Gouvernement tergiverse sans se donner les moyens d’agir. Ce comportement désinvolte du Gouvernement agite y compris au sein des soutiens du pouvoir en place. Hervé Maurey, sénateur centriste et soutien de Bruno Le Maire lors de la primaire LR de 2016, affirme désormais que le Gouvernement ne souhaite pas « déranger les banques ».
Il s’agit donc, avec l’inscription de cette date dans la présente proposition de loi, de mettre le Gouvernement face aux responsabilités qu’il refuse visiblement d’assumer, et de garantir la mise en œuvre effective d’une relation entre des coûts réellement supportés par les banques, et les frais qu’elles appliquent. Les plus précaires de ce pays ont déjà trop attendu.
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