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À l’alinéa 1, substituer aux mots : « régies par le » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « infligeant » le mot : « prononçant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux serv...

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. » les mots : « même règlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact uniqu...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’où proviennent les », les mots : « membre de provenance des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 39. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « résultant de ses activités maritimes » les mots : « résultant de leurs activités maritimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 541‑10‑19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent collecter des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco‑organismes agréés, à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits rele...

À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « au plus égal à » les mots : « maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du paragraphe 5 » les mots : « des paragraphes 5 et 7 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l’article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l’article 3 quinquies de la directive 2003/87.

À la première phrase de l’alinéa 49 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées » ; 2° Substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « éligibles » le mot : « admissibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 5141-4-6 du code des transports