Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger » les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ». Exposé sommaire : L'alinéa 5, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des ju...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ». Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'amendement CL52, dans leurs formes initiales, per...

Au 2°, compléter la fin de la phrase par les mots suivants « , sauf s’il justifie avoir été inscrit à un barreau français ». Exposé sommaire : Exercer la profession d’avocat implique d’avoir suivi la formation aux règles de déontologie, incluant le respect du secret professionnel. Les anciens avocats reconvertis en juristes d’entreprises doiv...

Remplacer : « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie" par : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 selon un...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du suivi de formations initiale et continue » les mots : « avoir suivi une formation ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les exigences de formation des juristes d'entreprise : il ne s'agit pas pour d'avoir suivi, au cours de leur formation initiale, une formation spécifique, mais bien de suivr...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 3° Ces consultations sont destinées exclusivement : « a) au représentant légal ou à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; « b) à toute entité ayant à émettre des avis aux o...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. » Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquences de la suppression de cette mention au IV de l'article.

Après la première occurrence du mot : « droit » insérer les mots : « , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour inclure les titulaires d'un mast...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « déontologie » les mots : « règles éthiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée pour une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques que devront suivre les juristes d'entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs ...

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « ; » ; « b) So...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la confidentialité des consultations ...