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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-Amendement N° CL66 à l'amendement N° CL52 (Tombe)
Publié le 10 avril 2024 par : Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 4 et 5 de l'amendement CL52, dans leurs formes initiales, permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise d'avoir un levier d'action sur le caractère confidentiel des consultations juridiques. Ce sous-amendement permet de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls juristes d'entreprises, seuls à être astreints, par ce texte, à une formation spécifique.
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