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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL63 (Adopté)
(1 amendement identique : CL46 )
Publié le 9 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée pour une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques que devront suivre les juristes d'entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations.
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