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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL61 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « ; » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ou apposé sur tout document la mention "confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise" ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la sanction pénale prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité d'un document : plutôt que viser celle prévue à l'article 441-1 du code pénal, il complète l'article 66-2 de la loi de 1971 qui prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour fourniture de consultations ou rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique en violation des règles prévues par la loi de 1971.
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