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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL60 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la confidentialité des consultations n'est pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle.
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