Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-Amendement N° CL67 à l'amendement N° CL52 (Tombe)
Publié le 10 avril 2024 par : Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger »
les mots :
« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 5, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de son équipe. Ce sous-amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.
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