Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-Amendement N° CL67 à l'amendement N° CL52 (Tombe)
Publié le 10 avril 2024 par : Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger »
les mots :
« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 5, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de son équipe. Ce sous-amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.