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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentia...

À l’alinéa 6, après le mot : « commission », insérer les mots : « représentative de la profession de juriste d’entreprise ». Exposé sommaire : La commission ne doit pas être exclusivement ou en majorité composée de fonctionnaires de ces deux ministères, de magistrats et/ou d'avocats, sous peine d’instaurer une subordination de la professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ». De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : l...

Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et des conséquences de la confidentialité des avis juridiques. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de demander au gouvernement de remettre au parlement un r...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans au bilan d’activité des entreprises est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la consultation. » Exposé sommaire : "Le présent am...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposée aux organis...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au proc...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaiten...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière administrative, fiscale ou pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière administrative. En effet, nous considérons que se limiter à la matiè...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont les coûts sont supportés par son employeur ». Exposé sommaire : Ce n'est pas aux salariés de supporter les frais relatifs à leur formation continue en déontologie sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au sixième alinéa. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du gr...

Après le mot : « continue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « relatives aux obligations attachées à la rédaction de consultations juridiques dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à une quelconque forme de « déontologie ». Ce...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au titre VI du livre IV du code de commerce. » Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif p...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les défi...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi n°2033 « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise». Rappelons que la profession de « conseil juridique » a été supprimée en 1992, que lui a été substituée celle « d’avocat » (les conseils juridiques ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises (C...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « déontologie » les mots : « règles éthiques ». Exposé sommaire : La déontologie se caractérise comme étant l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. La déontologie est attachée ...