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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-Amendement N° CL64 à l'amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Après l'article 1er
Substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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