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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL36 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le renvoie à un décret des modalités de mise en confidentialité des documents.
Le renvoie à un décret est problématique, la question des modalités de confidentialité est trop importante pour faire l'objet d'un simple renvoie au pouvoir réglementaire. De plus, ce renvoie est un cheval de Troie, et permet le cas échéant au pouvoir réglementaire de déployer des modalités de mise en confidentialité particulières à l'avantage de cette dernière.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cette proposition de loi qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns.
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