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Substituer aux alinéas 11 à 20 les dix-sept alinéas suivants : « IV. – Lorsque la confidentialité d’un document est alléguée au cours de l’exécution d’une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, elle peut être contestée ou levée selon les modalités prévues au présent I...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Par cet amendement l...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 « IV. – Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux fins de contester et voir ordonner la levé de l...

Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, ou en cas de demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article unique de cette proposition de loi. La proposition de loi vise à créer un "legal privilege" à la française pour les juristes d'entreprise. Une nouvelle fois la représentation nationale se retrouve à discuter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen en commission, de supprimer...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de circonscrire l'application de la confidentialité exclusivem...