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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL62 (Adopté)
Publié le 9 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. »
Exposé sommaire :
Amendement qui tire les conséquences de la suppression de cette mention au IV de l'article.
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