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Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL15 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les lanceurs d'alerte des entreprises de ce nouveau régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
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