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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE28 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à exclure de la possibilité d’accorder un permis de construire à destinations successives les communes carencées au titre de la loi SRU.
En effet dans ces communes, qui non seulement ne respectent pas la loi mais ne respectent pas non plus leurs trajectoires de régularisation, voire s’enorgueillissent de ne pas respecter la loi, les maires délinquants ne doivent pouvoir construire autre chose que du logement social.
Il est donc essentiel que toute construction nouvelle soit orientée, au moins pour partie, vers le rattrapage du retard en matière de logements sociaux et qu’il ne soit pas permis de s’en extraire, par exemple en affichant une destination à terme vers du logement pour faire du logement social après une première destination dont la durée pourrait en réalité être définitive.
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