Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE27 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure de la possibilité d’accorder un permis de construire à destinations successives les communes ne respectant pas leurs obligations de disposer d’au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales.
En effet dans ces communes, il est essentiel que toute construction nouvelle soit orientée, au moins pour partie, vers le rattrapage du retard en matière de logements sociaux et qu’il ne soit pas permis de s’en extraire, par exemple en affichant une destination à terme vers du logement pour faire du logement social après une première destination dont la durée pourrait en réalité être définitive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.