Amendement N° CE1 (Retiré)

Cet article 1^er autorise le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations. Mais au-delà de cette autorisation, il n’apporte pas de réponses opérationnelles aux difficultés et questions qu’un tel changement pourrait créer, à savoir :

• Comment seront conciliés les usages ?
• Comment ces bâtiments seront-ils mis en conformité avec les normes de sécurité incendie des habitations ?
• Comment, et dans quelle mesure, seront consultés les tiers sur ce changement de destination ?
• Quelle réponse sera apportée aux nouveaux besoins de stationnement ?

En l’absence de réponses préalables à ces interrogations, il ne semble pas opportun de laisser entrer en vigueur ce dispositif.

En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 1^er.