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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE36 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la transformation de bureaux en logements à la visite préalable d’un bureau de contrôle chargé de veiller à l’application des normes de sécurité et sanitaires.
Certains ensembles de bureaux construits avant 1997 sont caractérisés par la présence d’amiante. Leur transformation en logements ne sauraient être autorisée en cas de détection d’amiante.
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