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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE33 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la necessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bureaux en habitation.
Après l’avis du conseil municipal ou de l’organe intercommunal ayant pouvoir sur le Plan Local d’urbanisme (P.L.U.), l’agrément du Préfet tient compte des orientations définies par la politique d’aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relative notamment au développement du logement ainsi que de la nécessité d’un équilibre entre les constructions destinées à l’habitation et celles destinées aux activités tertiaires.
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