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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE5 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si dans certaines situations, la possibilité donnée à un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation, sans que l’assemblée générale des copropriétaires ne puisse s’y opposer, pourrait être utile, ce n’est pas toujours le cas.
En effet, cela pourrait par exemple engendrer des problèmes de voisinage en présence d’autres locaux tertiaires à proximité.
En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer l’article 6.
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