Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE18 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 3
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;
4° L’alinéa est complété par les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la taxe sur les logements vacants.
Plus de quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre. L’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise quant à lui plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier.
Ces vacances sont bien souvent le résultat d'un accaparement du parc locatif par des multi-propriétaires. L’accaparement des biens immobiliers par une minorité de multi-propriétaires pose un problème de spéculation immobilière et locative. On sait par exemple que 50 % des logements en location sont la propriété de 3,5 % des ménages, et que les petits propriétaire bailleurs ne détiennent pour 64% d’entre eux qu’un seul logement en location.
Cette situation est en grande partie le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants.
La hausse de la taxe sur les logements vacants peut avoir un effet dissuasif et permettre la diminution du nombre de logements vacants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.