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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE12 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale.
En 2018, la loi ELAN cherchait à « rendre plus attractive » la transformation de bureaux en logements en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale.
La rédaction actuelle de l'article mentionne une prise en compte des risques, nuisances, besoins ou objectifs induits par la transformation de bureaux en logement. Or, nous avons encore aujourd'hui peu de recul et d'éléments d'évaluation quant aux pratiques de transformation. A quels publics ces transformations bénéficient-elles ? Quelle est l'accessibilité de ces nouveaux logements aux personnes à faible niveau de ressources ?
Dans un contexte de grande détresse sociale, notamment locative, il nous apparaît primordial de garantir une production de logements abordables, et de les flécher autant que possible vers des publics prioritaires. Nous assistons depuis début janvier à un épisode de froid remarquable. Près de 5 300 personnes ont appelé le 115 ces dernières semaines et sont restées sans solution, dont plus de 1 300 enfants. Sombre record de 330 000 sans-abris en France. Trois personnes décédées en quatre jours. Zéro ministre du logement de plein exercice.
Derrière ces nombres macabres, il reste à combattre les clichés. Beaucoup de personnes sans logement sont des salariés en CDI, privées d'un pouvoir d'achat suffisant, qui se heurtent des prix du logement exhorbitants et inaccessibles. Nous appelons donc, avec cet amendement, à plus de garde-fous, et à un fléchage le plus social possible de ces logements.
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