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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE50 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Daubié.
À l’alinéa 2, après les mots :
« demande de permis »,
insérer les mots :
« de construire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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