Compensation à la Sécurité socia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent revenir sur le doublement du plafonnement de 400 000 euros à 800 000 € du crédit d’impôt innovation (CII). Le crédit d’impôt innovation a été créé en 2013 comme un supplétif du crédit d’impôt recherche pour « soutenir la compétitivité des PME innovan...
À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 2 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de s...
I. – Substituer aux alinéas 57 et 58 les deux alinéas suivants : « – au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ; « – à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ; » ; II. – Substituer aux alinéas 60 à 62 l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa de l’articl...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 000<...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; « 2° Le II bis est abrogé ; « II. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113‑22 sont su...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 24, 25, 28 et 108. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui modifie le coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour le calcul de la DGF. Il n’y a pas à ce stade de simulation permettant de connaître avec...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée de nouveaux types de paris hippiques, et des taxes assises sur ces paris. L’amendement sénatorial à l’origine de cet article est clair : « La diversification de l’offre de jeux hippiques devrait ainsi permettre ...
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet e...
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € », le montant : « 1 000 000 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » ; IV....
À l’alinéa 12, substituer aux trois occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli à celui avec 1re cosignataire de Jean-Claude-Raux vise à décaler au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur des dispositions fiscales présentées par l’amendement du Gouvernement s...
Après le mot : « habitants », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL. L’existence d’un critère de potentiel financier dans la répartition d’une partie du montant de la DPEL répond à une exigence d’équité, à l’instar des m...
Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervena...
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