Amendement N° 642 (Sort indéfini)

Les projets alimentaires territoriaux peuvent être un outil essentiel du pilotage par les territoires des politiques alimentaires en France. Le plan de relance avait ainsi prévu 80 millions d’euros pour soutenir leur développement, dans la perspective d’une re-territorialisation de notre alimentation et d’une évolution vers davantage de durabilité. Pourtant, en 2023, seuls 3 millions d’euros ont été dédiés à l’émergence de nouveaux projets et aucune obligation en termes de durabilité environnementale ne leur est imposée.

Sur le plan social, malgré l’obligation d’un volet de justice sociale dans ces dispositifs, on constate que peu aujourd’hui permettent le développement de mécanismes inclusifs de lutte contre la précarité alimentaire, pensés avec les personnes concernées. En 2020/21, le Programme National pour l’Alimentation (PNA) proposait un financement à hauteur de 70 000 euros sur 24 mois pour le financement de telles actions mais seuls cinq PAT ont pu bénéficier de cette enveloppe. Aussi, pour assurer que les PAT soient un véritable outil de pilotage d’une politique alimentaire durable et inclusive, nous proposons de soutenir financièrement le volet durabilité et le volet justice sociale qui définissent pourtant les PAT.

Les PAT doivent avoir les moyens d’intégrer plusieurs axes et thématiques du PNA – et prochainement de la Stratégie nationale alimentation nutrition climat (SNANC) - en transversalité. Le Rapport Marchand30 préconise d’ailleurs de sanctuariser un financement de 80 millions d’euros dans le budget de l’État pour poursuivre et accélérer une politique qui répond aux attentes de tous.

Aujourd’hui, on compte seulement 10% des PAT qui sont reconnus comme étant opérationnels puisque seuls 47 PAT sur 428 sont reconnus “Niveau 2”. Nous demandons donc un financement supplémentaire de 4 millions d’euros sur 24 mois, soit 2 millions sur le PLF 2024, afin qu’au moins 20% des PAT puissent bénéficier de moyens financiers pour être de réels outils de justice sociale et de durabilité des systèmes alimentaires. Cette enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros permettra de doubler le nombre PAT de Niveau 2 et de dépasser les 100 PAT opérationnels d’ici 2025 tout en renforçant les moyens nécessaires à la lutte contre la précarité alimentaire. Nous proposons également que ce budget soit pérenne et sanctuarisé dans le budget de l’Etat avec une augmentation progressive de l’enveloppe afin que l’intégralité des PAT aient les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de justice sociale à court terme.

Il est donc proposé d’allouer 2 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme “Justice sociale dans les projets alimentaires territoriaux” dans la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 2 millions sur un autre programme, ici l’action 14 “Aide alimentaire” du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat.