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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 567 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 491 )
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
« 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de Perrine Goulet et de ses collègues du groupe Démocrate rétablit l’article 3 nonies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet d’étendre la réduction d’impôt applicable aux contrats d’assurance-vie dits « Rente-Survie » ainsi que la majoration de son plafond de 300 euros aux personnes réputées à charge de par leur invalidité qu’elles soient mineures ou majeures.
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