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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 405 097 567 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies C, introduit au Sénat, et qui prévoit une exonération de droit de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat. Le présent PLF intègre déjà un article 27 nonies qui permet aux collecti...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fond...

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 42 000 000 » le montant : « 44 000 000 ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 34, substituer au nombre : « 33 » le nombre : « 35 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « XXVI. – La perte ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur mini...

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». II. –En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par deux les taux appliqués sur les tranches supérieures de la contribution exceptionnelle sur les hauts ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 7 Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite soumettre au malus les véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions hors route » compor...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une demande de rapport relative au dispositif dit « Denormandie ». Or un rapport portant sur le même sujet devrait être communiqué tout prochainement par le Gouvernement au Parlement.

I. – Rétablir le 1° à l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	90 000 000	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 633 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies F (Sort indéfini) M. Labaronne À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locative », insérer les mots : « des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ». Exposé sommaire : Le Sénat a inséré l’article 27 quaterdecies F afin d’éviter que les monuments historiques ne subissent, du fait des nouvelles modalités d’évaluation ap... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 700 au texte N° 1985 - Article 10 ter (Sort indéfini) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : « a) Le a est abrogé ; « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent l... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 717 au texte N° 1985 - Article 11 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312‑24 du même code ; » II. − En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. − A. − Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs nor... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 732 au texte N° 1985 - Article 5 undecies (Sort indéfini) le Gouvernement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « « c. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 768 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 383 972 030 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF615 au texte N° 1985 - Article 52 bis A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet article institue des commissions départementales chargées d’encadrer la gestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les crédits de ce fonds, qui est porté ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 94 au texte N° 1985 - Article 12 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Après l’alinéa 36, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée : « a) Au 1er janvier 2024, le nombre : « 1,19 » est remplacé par le nombre : « 0,83 » ; « b) Au 1er janvier 2025, le nombre : « 0,83 » est remplacé par le nombre : « 0,48... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org