Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 293 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF376 )
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 770 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 770 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 770 000 000 | 770 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
D’après les annonces gouvernementales, l'enveloppe globale allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, doit passer de 2,4 à 4 milliards d'euros en 2024 (et même 5 milliards pour la rénovation énergétique des logements privés), soit une hausse de 1,6 milliard d'euros.
Pourtant, le financement de l'Etat prévu pour Ma Prime Rénov' dans l'actuel projet de loi de finances pour 2024 s'élève à 3,73 milliards en Autorisations d'engagement et 3,78 milliards en Crédits de paiement, soit une hausse de 916,3 millions d'euros en Autorisations d'engagement (+32%) et de 134,3 millions d'euros en Crédit de paiement (+3,7%).
D'une part, bien qu'il s'agisse d'une augmentation, celle-ci est très différente avec l'annonce du gouvernement. Et d'autre part, ce budget affecté à Ma Prime Rénov' reste largement insuffisant, tant au regard des objectifs nationaux de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) que de la crise énergétique actuelle. Ce constat est également partagé par Monsieur Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement sur les crédits de la mission « Transition énergétique » du projet de loi de finances pour 2024.
Selon l'Agence nationale de l’habitat (Anah), seuls 65 939 rénovations globales ont ainsi été réalisées en 2022, un chiffre qui devrait rester à peu près stable en 2023, bien loin de l'objectif annoncé par le gouvernement de 200 000 rénovations performantes dès 2024. En effet, l'objectif d'un quasi triplement du nombre de rénovation performantes en l'espace d'une seule année n'est atteignable que par une véritable massification des aides ; or le budget consacré à la rénovation énergétique dans le présent projet de loi de finances pour 2024 est loin d'être multiplié par trois.
L'effort budgétaire de l'Etat doit donc être accru dès 2024 et au cours des prochaines années pour atteindre nos objectifs de 370 000 rénovations performantes par an d'ici à 2030 et 900 000 au-delà.
C'est pourquoi, conformément aux propositions émises par la mission d’information commune de notre Assemblée sur la rénovation énergétique des bâtiments, ainsi que la Commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, le présent amendement du groupe Écologiste propose d'augmenter de 770 millions d'euros supplémentaires les crédits budgétaires alloués à Ma Prime Rénov’ pour atteindre une enveloppe globale de dépenses effectives à hauteur de 4,5 milliards d’euros dès cette année 2024.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 770 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 770 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.