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Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’article 1601 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ; b) Au troisième alinéa, le mot « précitée » est supprimé. » Exposé s...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 464 963 884 € », le montant : « 45 050 963 483 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 » le montant : « 27 245 046 362 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelle prorogation pourra êtr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 589 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 607 au texte N° 1985 - Article 6 bis (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de la suppression de l’article 6 bis par la commission des finances. Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 632 au texte N° 1985 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Labaronne Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 675 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - TOTAUX 0 0 SOLDE NaN Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le budget de France Compétences d’un montant ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF613 au texte N° 1985 - Article 50 FA (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les engagements de l’État de financer à hauteur de 3 milliards d’euros les projets d’investissements des communes dans le cadre des actions inscrites dans leur convention-cadre Petites villes de demain (PVD) doivent être tenus. Si la demande exprimée par les collectivités territoriales de renforcer la... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1985 - Article 14 (Sort indéfini) M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Viry I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 4 000 000 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 179 au texte N° 1985 - Article 31 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Le 1° de l’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 291 au texte N° 1985 - Article 27 bis G (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis G, introduit par le Sénat, et qui supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL). La prise en compte du potentiel financier dans la répartition de la DPEL permet de mesurer de manière object... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 356 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 400 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Sport 775 102 002 0 dont titre 2 129 488 048 0 Jeunesse et vie associative 901 070 841 0 dont titre 2 Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org