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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 130 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 decies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent revenir sur le doublement du plafonnement de 400 000 euros à 800 000 € du crédit d’impôt innovation (CII). Le crédit d’impôt innovation a été créé en 2013 comme un supplétif du crédit d’impôt recherche pour « soutenir la compétitivité des PME innovantes ». Depuis 20 ans, ce sont 110 milliards d’euros de fonds publics qui ont été dépensés à ce titre.
Ces dispositifs ont montré leurs limites, notamment parce qu'ils ne servaient finalement pas leur objectif principal et sont détournés par les plus grandes entreprises, comme le démontrent de nombreux rapports sur le CIR, en particulier celui de la Cour des comptes. De plus, les effets attendus sur les créations d’emplois sont aussi illusoires que le million d’emplois promis par le MEDEF à l’époque de Pierre Gattaz. Dans le cas du CII, le plafond de 400 000€ semble déjà être très conséquent surtout dans le cas d'une PME, le doublement serait donc une aberration.
Contrairement à l'investissement massif promis par les députés et sénateurs défendant cette proposition depuis maintenant quelques années, il s'agit surtout d'une énorme incitation à une défiscalisation encore plus conséquente pour les contribuables les plus riches qui en profitent déjà largement. Il est temps de mettre fin aux cadeaux fiscaux qui minent notre économie et nos finances publiques. Nous proposons donc la suppression du doublement du plafond du CII.
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