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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 239 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.
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