Amendement N° 113 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Écologiste appelle à répondre aux besoins urgents de prise en charge de
la santé mentale et psychique de la population. Il propose d’augmenter les moyens dédiés au budget
« Santé mentale » de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des
malades», actuellement de 1,17 millions d’euros, à hauteur de 500 000€.

Nous faisons face à une crise sans précédent de la santé mentale en France. Comme le rappel le
rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par
les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles
psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé
publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du
coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans
précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique
France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes
précaires.

La principale réponse du gouvernement pour répondre à cette détérioration constante de la santé
mentale des plus fragiles est aujourd’hui un dispositif, « Monsoutienpsy », qui, un an et demi après
son lancement, est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public au détriment
d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.
Malgré l’annonce des 170 millions d’euros supplémentaires alloués à ce dispositif, c’est bel et bien
l’essence même de « Monsoutienpsy » qui est inopérante pour répondre aux besoins psychiques de
la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du
dispositif, dont l’expertise en santé mentale, limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien,
s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps
thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 8 séances lorsqu’un
travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à
seulement 8 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive
le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à
modérés » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la
population.

Les centres médico-psychologiques, pourtant pierre angulaire de l’offre ambulatoire, ne font guère
l’objet d’une ambition plus sérieuse du gouvernement. L’annonce de 800 équivalents temps plein
supplémentaires sur 3 ans, sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…),
demeure totalement insuffisante pour pallier les besoins toujours plus pressants du secteur, alors que
le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous peut aller jusqu’à 3 ans.
Les associations dédiées à la promotion de la santé mentale, ultimes remparts face à une politique
de la santé mentale au stade quasi démissionnaire, font aujourd’hui face à un accroissement de la
demande et une stagnation des moyens alloués, dans un contexte inflationniste qui grève leurs
budgets.

A défaut de pouvoir réaffecter les crédits alloués au dispositif low-cost « MonSoutienPsy » vers
l’embauche de 2500 postes de psychologues en CMP, nous appelons, a minima, à doter
suffisamment les associations qui contribuent à la prévention de la souffrance psychique, à la lutte contre la stigmatisation des maladies mentales ou encore à la promotion de la santé mentale communautaire.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
- il prélève 500 000 euros sur l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379
« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des
recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur
investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
- il transfère 500 000 euros vers l’action 14 « prévention des maladies chroniques et qualité de vie
des malades » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soin »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de
finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons
la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses
propositions du groupe Écologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique.
Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées
par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et du
Gouvernement en première partie du présent projet de loi.