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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 octies D
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« P. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui propose des services ferroviaires. »
« 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...), et ce afin d’accélérer la transition écologique dans les transports.
Cette mesure reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
Cette baisse de TVA pourrait être consacrée au financement de la régénération et de la modernisation des réseaux, ainsi qu’à l’exploitation d’une offre de transports collectifs en développement.
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