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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, et que le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur le territoire de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 165 de de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du III est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « « IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur un amendement adopté de ...

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « , de navires visés à l’article 209‑0 B du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, une fois encore, à proposer la taxation des armateurs de navires lourds de commerce. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	100 000 000
Conditions de vie outre-mer	0	0
Fonds d'amorçage pour le développement des mobilité... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 699 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 724 au texte N° 1985 - Article 3 quinvicies (Sort indéfini) le Gouvernement I. – À la fin du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants. » les mots : « à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 748 au texte N° 1985 - Article 3 sexies (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Pour l’application du présent 7° , les cessionnaires... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1985 - Article 5 quaterdecies (Sort indéfini) M. Bothorel Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions sur le staking introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. L’adoption de cet article dans le cadre du PLF avait pour objectif l’adaptation du droit fiscal au développement des activités liées aux actifs numériques et le renforcemen... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 120 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 120 000 000 0 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 99 au texte N° 1985 - Article 27 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 124 au texte N° 1985 - Article 3 duovicies (Irrecevable) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 186 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 11 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 11 000 000 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 223 au texte N° 1985 - Article 24 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € », le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les quatre alinéas suivants : « Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à v... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 320 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies K (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et qui relève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la TFPB et à l... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 456 au texte N° 1985 - Article 19 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 95. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser des recommandations aux administrations fiscale et douanière postérieurement à la transmission par ces dernières des opérations de collecte ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 481 au texte N° 1985 - Article 3 bis B (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et I bis de l’article 125‑0 A du CGI, qui visait à ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 487 au texte N° 1985 - Article 3 septies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, en abaissant fortement les taux d’imposition (baisse des taux de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, suppression de la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées) et... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org