Amendement N° 204 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur le streaming musical introduite par le Sénat, qui vise à taxer dès 2024 les services de diffusion de musique en ligne gratuits et payants, à hauteur de 1.75% de leur chiffre d’affaires publicitaire et généré par les abonnements, au profit du financement du CNM.

Suite à l'échec de la CMP, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé l'article 5 vicies A, qui proposait une mise en place progressive de la taxe streaming.

Cette taxe apparaît peu souhaitable au regard de plusieurs motifs, dont certains ont été identifiés et soulignés par le rapport du sénateur Julien Bargeton sur la stratégie de financement de la filière musicale en France (avril 2023).

Un motif économique, tout d’abord. La rentabilité et la stabilité des pure-players du streaming n’est pas établie, et leur modèle économique n’est pas encore mature : Deezer n’est pas encore rentable, quand Spotify a pour la première fois réalisé des bénéfices cette année seulement. Ancrer dans la loi une taxe visant des acteurs émergents, qui réalisent parfois 66% de leur chiffre d’affaires en France (Deezer) et reversent 70% de leur chiffre d’affaires à la chaîne de valeurs de la production musicale nuirait gravement à leur compétitivité.

Au-delà, certains des acteurs concernés ne seraient pas en capacité d’absorber cette taxe, qui serait alors mécaniquement répercutée sur les consommateurs à travers une hausse des prix.

Un motif politique, ensuite. La création d’une nouvelle taxe serait un signal négatif, alors que le mouvement général est plus à la réduction des taxes qu’à la création de nouvelles modalités d’imposition, notamment en ce qui concerne les taxes à faible rendement.

Un motif d’agilité, enfin. Aujourd’hui, les conséquences de cette taxe ne sont pas établies. Ayant fait l’objet d’un ajout par voie d’amendement parlementaire, aucune étude d’impact n’est venue chiffrer les implications de la taxe pour les acteurs concernés. Figer cette taxe dans le marbre de la loi apparaît alors peu prudent, et ce d’autant qu’une contribution volontaire est en cours de négociation.

Début novembre a en effet été acté le principe d’une contribution volontaire par l’ensemble des plateformes de streaming musical et le Gouvernement, à travers une convention sur 3 ans. Les acteurs ont récemment revu leurs contributions financières à la hausse, témoignant de leur engagement. Il semble donc souhaitable de favoriser l’aboutissement de ce dispositif souple et ajustable, afin de pouvoir en évaluer la portée, avant de mettre en place une taxe supplémentaire.