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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF633 (Adopté)
(1 amendement identique : 446 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 58 octies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 58 octies qui supprime la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention.
Alors que les collectivités territoriales font et feront face à un « mur d’investissements » dans la réalisation de la transition écologique, la prise en compte du caractère écologique des projets subventionnés par l’État au titre de la DSIL et de la DETR est indispensable.
La possibilité de majorer le taux de subvention des « projets verts » octroyée aux préfets n’entrave par ailleurs pas leur liberté de subventionner d’autres investissements non verts mais également nécessaires.
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