Amendement N° 486 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à prévoir la possibilité, lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation et qu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que la plus-value soit imposée au titre de l’impôt sur le revenu dû par l’usufruitier.

La possibilité pour un usufruitier détenteur de titres démembrés d’assumer l’imposition sur le revenu due en cas de cessions de ces titres (plutôt que le nu-propriétaire) est déjà admise par le droit fiscal et la doctrine administrative, sous des modalités permettant de mieux encadrer le risque d’optimisation fiscale que celles proposées dans l’article adopté au Sénat.