| TOTAUX | 200 000 000 | 200 00...
I. – Substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l’abattement de 30 000 000 à toutes les chaines TV gratuites. Nous nous opposons à une telle mesure qui viendra assécher les crédits dédiés à la création cinématographique.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et qui prévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusion d’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppression de la taxe professionnelle. ...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 368 et 369 : « Nombre d’auditions au Parlement « Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 371 et 373. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Les indicateurs ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet article institue des commissions départementales chargées d’encadrer la gestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les crédits de ce fonds, qui est porté ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ; « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 1 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « , hors les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies, ». Exposé sommaire : Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de ven...
I. – À la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques », les mots : « locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la dem...
Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « III. – En 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le montant de l’augmentation de la...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – En conséque...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titre...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L ’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III est ainsi modifiée : « a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; « b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1...
Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédacti...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 quatertricies A, qui prévoit la création d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions. En premier lieu, la taxe proposée par cet article est composée d’une assiette très large, qui frappe toute opération de rachat, indépendamment des objectifs poursuivi...
I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « article, », insérer les mots : « notamment les critères d’éligibilité à l’aide, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 55 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a restreint l’accès aux dispositions de...
À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 196 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat adopté par l’Assemblée nationale en première...
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