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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° 47 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF322 83 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier.

Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024

Article 5 duodecies

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

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