Amendement N° 398 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022.

Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75 % étant inférieures à 10 000 euros et pour une grande majorité des collectivités concernées, cette reprise pèse pour moins de 1 % de leurs RRF.

Enfin cette reprise pourra être étalée par la DGFiP sur les deux derniers mois de 2023 voire 2024.