Amendement N° 348 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F, introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.

Le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.