Amendement N° 76 (Sort indéfini)

 Le présent amendement procède à la correction d’une erreur matérielle dans l’article 43, au sens de l’article 45 de la Constitution. En effet, l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, qui transpose les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), a transformé le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en Haute autorité de l’audit (H2A) à compter du 1er janvier 2024.

L’ordonnance du 6 décembre 2023 a renforcé notamment les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse. Elle demande à ce que ces informations soient certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre en conséquence cette nouvelle mission de certification, en appliquant aux professionnels qui la réalise des exigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement la certification des comptes. Cette nouvelle mission est supervisée de manière unifiée pour l’ensemble des professionnels concernés par la H2A.

La Haute autorité de l’audit reprendra l’ensemble des missions jusqu’à présent dévolues au Haut conseil du commissariat aux comptes, en les étendant à la supervision des missions de certification des informations en matière de durabilité. Ces missions consistent, principalement, dans l’inscription des professionnels et la tenue des listes, la fixation des orientations de leurs formations, la normalisation des différentes missions d’audit, le contrôle des professionnels et la sanction disciplinaire des violations des obligations professionnelles.

Il est par conséquent nécessaire de remplacer dans la loi de finances pour 2024 le Haut conseil du commissariat aux comptes par la Haute autorité de l’audit s’agissant du plafond d’emplois de l’autorité.