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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 356 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur.
Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce qui justifie leur imposition à la TFPB.
Cet article pourrait aussi créer une rupture d’égalité et emporte donc un risque constitutionnel.
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