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I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 21 % » le taux : « 41 % ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. » les mots : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provisi...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la val...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 60 % », le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 85...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans l...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des activités économiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , telles qu’elles sont définies » le mot : « définie ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. – A. – Pour les consommations qui relèvent de l’un de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis C du PLF pour 2024, qui remet en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et plans épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec un effet rétroactif, dans le but de soumettre les intérêts afférents aux primes versées su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater B, qui proroge pour une année supplémentaire le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, dont le coût atteint 140 millions d’euros. Depuis la création de ce dispositif, de nombreux outils ont été déployés ou renforcés pour diminuer ...